CIMM


CIMM : Centres d’Intérêts Moraux et Matériels

L'actualité

Avant la circulaires du 1er mars 2017 apportant modification de l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, les demandes formulées au titre du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) ne représentaient pas une priorité légales.

Depuis, certaines administrations ne suivent pas cette voie et tardent à prendre en charge la nouvelle disposition légale notamment les ministères de l’Intérieur et celui de la Justice.

L’association a donc multiplié les rendez-vous et fait remonter cette problématique. 

Ainsi,  le DGPN indique dans une circulaire d’avril 2018 que le traitement des demandes de mutation vers l’outre-mer intégrera, après réunion des conditions nécessaires et concertation, le critère du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM), à compter de l’année 2019.
L’administration pénitentiaire tardent encore à faire valoir le droit à la prise en compte des CIMM de ses fonctionnaires.

Nous restons vigilant quant à l’application de cette loi dans l’ensemble des administrations publiques.

Explications

D’origine jurisprudentielle, ces critères devaient faire l’objet d’une détermination plus précise par voie réglementaire, afin d’éviter les différences d’interprétation de la part des services gestionnaires et par conséquent les inégalités de traitement entre les agents.

L’association s’était mobilisée sur le sujet et avait multiplié les rendez-vous politiques et professionnels pour la mise en place des CIMM. Une mobilisation qui porta ses fruits puisque l’Assemblée Nationale adopta un amendement à l’unanimité incluant les CIMM dans le cadre des mutations des fonctionnaires en outre-mer. En 2016, la loi fut votée.

C’est à la faveur de la loi sur l’égalité réelle outremer, que les fonctionnaires d’Etat ultramarins sont désormais prioritaires sur les postes disponibles dans leur territoire d’origine. La consigne en a été donnée par une circulaire datée du 1er mars 2017.


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