La mutation constitue une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires.
Elle permet de changer d’emploi sans changer de corps ou de cadre d’emplois, et sans changer de grade, ni d’ancienneté.
L'actualité
Dans la fonction publique il n’est pas chose aisé d’obtenir sa mutation professionnelle sur notre territoire d’origine lorsqu’on est un ultramarin, d’autant plus que les réformes envisagées par le gouvernement ne vont pas simplifier son obtention.
En effet, être prioritaire pour obtenir une mutation dans son territoire d’origine est une demande légitime formulée depuis longtemps par les ultramarins.
Toujours est-il que persiste un problème de sous-effectif dans l’ensemble des corps de métiers. Education, sécurité, santé etc. partout un même constat : le manque de moyen humain.
Autres liens :
- CIMM
- L'administration pénitentiaire
- Redéploiement des forces de Polices
Dans les textes
Les demandes de mutation prioritaires
Dans la fonction publique de l’Etat :
- de fonctionnaires séparés pour raisons professionnelles de leur conjoint ou de la personne avec laquelle ils ont conclu un Pacs,
- d’un fonctionnaire handicapé
- d’un fonctionnaire exerçant en zone urbaine sensible
- d’un fonctionnaire placé en situation de réorientation professionnelle
Dans la fonction publique territoriale :
- Un fonctionnaire séparé de son conjoint ou de son partenaire pacsé pour des raisons professionnelles
- Un fonctionnaire handicapé
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Articles 12, 14 bis
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Articles 60, 61, 62
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Articles 41, 51, 52, 54
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Articles 32, 36, 38
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