SURRÉMUNÉRATION


Les fonctionnaires de l’État affectés outre-mer bénéficient de compléments de rémunération qui se décomposent en majorations de
traitement et diverses indemnités associées.

L'actualité

La surrémunération des fonctionnaires en outre-mer est depuis longtemps décriée. Chacun des gouvernements successifs ont tenté de la réformer.

Emmanuel MACRON s’est exprimé sur le sujet lors de la remise du Livre Bleu par la Ministre des Outre-mer Annick GIRARDIN, le 28 juin dernier : 

A un moment donné nous devrons collectivement, et cela devra venir de vous, proposer d’en sortir. Parce que c’est la surrémunération des uns qui crée la pauvreté des autres, soyons lucides !

Explications

D’après le rapport public de la Cour des comptes de février 2015, la sur-rémunération des fonctionnaires toucherait +91000 fonctionnaires civils d’Etat (càd hors militaires, hôpitaux, territoriaux).

Les justifications des « sur-rémunérations » s’appuient sur trois piliers :

L’argument du différentiel de prix a été déterminant dans l’adoption de la majoration de traitement de 25 %.

Des divers travaux de mesure effectués font apparaître que, pour les DOM comme pour les COM, la majoration de traitement et le complément spécial font plus que compenser le différentiel de prix existant entre ces territoires et la métropole.

Solution proposée par la Cour des comptes :

  • Réduire les majorations de traitement à un niveau représentatif du différentiel de coût de la vie.

Simplifier le régime des compléments de rémunération en le refondant sur une nouvelle architecture réglementaire structurée autour d’un décret unique et d’arrêtés ministériels, en retenant comme nouvelle base pour le calcul des coefficients le différentiel réel du coût de la vie tel que calculé par l’INSEE ou le CEROM, à l’exemple du tableau de simulation d’ajustement.

Exemples : éloignement de la métropole et de la famille, coût des voyages pour rentrer en métropole, sentiment d’isolement, etc. 

Le temps de trajet de la métropole n’est en rien comparable à ce qu’il était lors de l’instauration des divers éléments des sur-rémunérations dans les années 1950 et 1960. En outre, les moyens modernes de communication réduisent le sentiment d’isolement au cours d’une affectation.

Néanmoins, les spécificités du service outre-mer demeurent et les sujétions propres à certains territoires particulièrement distants (Nouvelle Calédonie, Polynésie française) ou isolés (Mayotte, Wallis et Futuna, certaines communes de Guyane) ne peuvent être ignorées.

Solution proposée par la Cour des comptes :

  • créer une prime unique couvrant les frais d’installation spécifiques de l’agent (déménagement, achats particuliers, etc.)

Fusionner l’indemnité de sujétion géographique et l’indemnité d’éloignement dans un dispositif unique, qui serait réservé aux affectations dans des résidences administratives relevant de zones géographiques susceptibles d’être moins attractives (exemples : communes isolées de Guyane, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, extérieur du Grand Nouméa en Nouvelle Calédonie, archipels autres que ceux des Îles du Vent en Polynésie française, Wallis et Futuna).
Dans la logique de l’indemnité de sujétion géographique, ce dispositif devrait être modulable et révisé régulièrement en fonction de l’offre et de la demande d’emplois, afin de répondre au mieux à l’enjeu de l’attractivité.

Aujourd’hui les compléments de rémunération sont présentés comme un élément important de l’attrait des fonctions outre-mer.
Le dispositif censé assurer l’attractivité des postes outremer, est variable d’un territoire et d’un secteur d’emploi à l’autre.

En dehors de la problématique particulière des enseignants, les postes de catégorie B et C ne souffrent pas de déficit d’attractivité, les demandes de retour d’agents ultramarins étant très nombreuses et générant plutôt un phénomène de « files d’attente » suivant les territoires.

Solution proposée par la Cour des comptes :

  • compléter l’incitation financière à l’affectation de fonctionnaires outre-mer par des dispositifs d’incitation non financiers et une animation de l’offre locale d’emploi

Mise en place de :

  • cellules d’aide à l’emploi des conjoints sur le plan national et local,
  • d’une cellule au sein de l’administration chargée de faciliter les formalités diverses des fonctionnaires nouvellement affectés,
  • d’un mécanisme d’assurance permettant, par exemple, la prise en charge des retours imprévus liés à la situation d’un membre de l’entourage familial,
  • prise en compte du calendrier scolaire dans les mutations
  • choix préférentiel de l’affectation ou du poste lors du retour en métropole

Le dispositif des compléments de rémunération outre-mer est aujourd’hui à bout de souffle : bâti sur une architecture juridique d’une grande complexité et comportant des failles, reposant sur des justifications devenues confuses, pesant lourdement sur le budget de l’État et des collectivités territoriales ce qui contribue à grever les finances des collectivités ultramarines, altérant leur capacité d’investissement et le développement économique de ces territoires ; sa pertinence et son efficacité sont désormais en question. […]

La Cour des comptes propose que dans la mesure où la dispersion actuelle des responsabilités entretient une certaine inertie : la désignation d’une administration chef de file sera nécessaire.
Aussi, il serait utile qu’une étude exhaustive sur les conséquences économiques des « sur-rémunérations » soit réalisée par un organisme public compétent. Dans la mesure où l’objectif n’est pas de réduire à due proportion les moyens publics mis en place pour l’outre-mer, les économies générées créeraient des marges de manœuvre pouvant, le cas échéant, servir au financement d’autres projets dans les territoires ultramarins.

Lorsqu’une telle mesure serait adoptée et effective,  elle devrait intégrer une période transitoire, préservant les droits des agents en fonction, diminuant très progressivement le montant des majorations de traitement.

source : rapport public de la Cour des Comptes 02/2015

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